CONDITIONS ET FORMATION DU CO NTRAT
L’agence émet une offre de location, par tout moyen et éventuellement par toute forme de publicité.
Le contrat de location n’est ensuite valablement formé qu’avec la confirmation de la location par l’agence, qui interviendra dans le mois du paiement
de l’acompte. Si à l’issue de ce délai, l’agence n’a pas confirmé la location, elle restituera l’acompte immédiatement et la réservation sera considérée
comme nulle et non avenue.
ANNULATION
Toute annulation devra être notifiée par courrier recommandé. La date de présentation du courrier déterminera la date d’annulation.
En cas d’annulation émanant du locataire, les conditions ci-dessous seront appliquées :
De la date de réservation à 61 jours : l’acompte n’est pas restitué au locataire
De 60 à 31 jours : 75% du séjour sera facturé au locataire
De 30 jours et la date d’arrivée ou non présentation au début du séjour : 100% du séjour sera facturé au locataire Pour toute annulation dont la
raison serait motivée, et en cas de relocation dudit bien par nos soins, le montant versé pourra être restitué au locataire, ne pouvant honorer son
contrat. Tout séjour écourté ou interrompu par le locataire ne donnera droit à aucun remboursement.
Si elle se retrouve contrainte d’annuler le séjour dans l’immeuble prévu, à cause de faits de tiers ou de circonstances extérieures, l’agence fournira, si
possible, un logement de même catégorie, sans facturation supplémentaire, sinon, elle s’engage à rembourser immédiatement l’intégralité des
sommes versées.
ASSURANCE
Une assurance annulation peut être contractée pour le séjour pour toute réservation inférieure à 10 000€, elle fera l’objet d’un supplément, les
conditions seront transmises au preneur sur demande le cas échéant. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire, relève de la
propre responsabilité de celui-ci.
Concernant le bien loué, le locataire est responsable des dommages qu’il aura causés. Le preneur sera donc tenu de s'assurer à une compagnie
d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques
locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de
son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
DEPOT DE GARANTIE
Les biens et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels causés aux biens loués.
Le dépôt de garantie versé par le locataire sera conservé jusqu’au contre état des lieux effectué par l’agence après le départ du client.
Il peut être encaissé. Le dépôt de garantie se fera au plus tard lors de la remise des clés de l’immeuble loué.
Soit par Carte bancaire, soit par virement bancaire, selon le montant indiqué sur les conditions particulières du contrat.
Si le dépot de garantie est spécifié "encaissé" sur les conditions particulières du contrat, il sera obligatoirement réglé par virement bancaire une mois
avant l'arrivée avec le solde de la location. Il sera restitué dans le délai maximum de deux semaines après le départ du locataire, déduction faite du
coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais dus aux dégradations, le locataire s’engage à verser le solde à première demande.
SERVICE CONCIERGERIE
Une majoration jusquà 20% (sur le prix HT) pourra être ajoutée sur nos prestations conciergerie (transferts en taxi, ménage…)
La refacturation par Alp Courchvel GRAND SELECTION DESIGN S.L des prestations ayant une TVA à taux réduit entraînera obligatoirement un changement de TVA au taux de droit
commun. Sauf les prestations assujetties au débours.
ARRIVEE
Chaque locataire doit se présenter à son arrivée à l’agence et sera ensuite dirigé vers l’immeuble loué.
Les locations commencent à partir de 17H00
Toute arrivée tardive, soit après 19H00 l'hiver et 18h00 l'été, devra être signalée à l’agence avant 12H pour organiser une arrivée tardive.
L’agence ne pourra organiser d’arrivée après minuit.
DEPART
Le jour du départ, le logement devra impérativement être libéré avant 10H00, avec la remise des clés.
Tout départ différé sera facturé entre 150€/heure et 1000€/heure en fonction du bien loué (appartement ou chalet).
Le règlement global de la facture de fin de séjour devra être payée, au plus tard, la veille du départ du locataire (soit le vendredi), l’agence étant
ouverte de 09H00 à 19H30.
Toute clé, télécommande ou bip non restitué sera facturé au prix d’achat.
DUREE DU SEJOUR
La durée de séjour est précisée aux conditions particulieres du présent contrat. Le locataire ne pourra sous aucune circonstance, s'autoriser a demeurer dans les lieux a l'issue de cette durée, sauf accord donné par l'agence, moyennant un supplément de prix, qui sera fixé au prorata du prix du séjour.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche a exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet
du présent contrat ne lui sont loués qu'a titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
ETAT DES LIEUX
L’inventaire et l’état des lieux, d’entrée et de sortie, seront effectués unilatéralement par l’agence avant l’arrivée et après le départ du locataire. Ledit
état des lieux n’étant pas effectué de manière contradictoire, Le locataire bénéficiera d’un délai de 72 heures pour formuler toute réclamation. Passé
ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Destination des locaux : usage exclusif de location en meublé saisonnier.
1- Occuper bourgeoisement l’immeuble loué, qui est la propriété de particuliers. Le locataire s’engage à ne l’utiliser que de façon provisoire. Cet
immeuble ne sera en aucun cas sa résidence principale, ni secondaire et le locataire n’y exercera aucune activité professionnelle, artisanale ou
commerciale.
2- Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état
descriptif du présent contrat.
3- Occuper le chalet ou appartement de façon à ne rien faire qui puisse nuire au voisinage. Il ne devra notamment créer aucune nuisance, sonore ou
autre.
4- Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il
s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
5- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas les sous-louer, même gratuitement ni céder ses droits à la présente convention sans
le consentement de l’agence. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles
meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
6- Conserver les lieux en bon état, durant le séjour.
7- N’introduire aucun animal, sauf autorisation de l’agence qui sollicitera préalablement l’accord du propriétaire, et moyennant un supplément.
8- Prévenir l’agence des petits travaux d’entretien qu’il aurait pu constater.
9- Laisser exécuter les travaux qui doivent être réalisés dans l’urgence manifeste, quels qu’ils soient. Si des travaux à exécuter sont dus à une
détérioration imputable au locataire, ils seront refacturés au locataire.
10- Le locataire est responsable de la destruction ou de la détérioration de tout objet mis à sa disposition, à titre d’accessoire de l’immeuble, et des
dommages qui pourraient être causés à l’immeuble et aux installations quelles qu’elles soient, du fait d’une utilisation anormale, notamment des
appareils électriques et de chauffage, de l’obstruction des canalisations.
Le locataire devra respecter les règles de sécurité concernant l'utilisation des équipements (chaudière, jacuzzi, sauna, cheminée..). En cas de
suspicion de détérioration, le représentant de l’agence aura accès à l’immeuble loué pour effectuer tous les constats nécessaires.
Si la mauvais utilisation des équipements entrainent des dommages, le locataire sera tenu de payer toutes les pertes encourues. le mandataire ne
sera en aucun cas reponsable d'une mauvaise utilisation des équipements de bien loué.
11- En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils
reconnaissent avoir pris connaissance.
OBLIGATIONS DE L AGENCE
L’agence s’engage à fournir l’immeuble et ses accessoires, tels qu’ils sont décrits dans le descriptif reçu lors de la réservation et à respecter les
obligations résultant du présent contrat.
RECLAMATIONS - LITIGES
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l’agence dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux,
La renonciation du locataire à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contre partie par
l’agence.
CAPACITE
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes, visée aux conditions particulières du contrat de location.
Le nombre des occupants ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale.
Dans le cas d’un dépassement non autorisé, l’agence pourra refuser que des personnes en surnombre occupent effectivement les locaux.
